Loi contre les fraudes : ce qui change pour le CPF

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin, comporte un volet consacré à la formation professionnelle. La plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur le 27 juin 2026, et plusieurs d'entre elles concernent directement les titulaires du compte personnel de formation (CPF).

Pas de second financement pour un bloc déjà acquis

Le CPF ne peut plus financer une formation préparant à une certification ou à un bloc de compétences que son titulaire a déjà obtenus ou validés, à la seule exception des certifications en langues. Pour un candidat à la VAE qui a déjà obtenu une validation partielle, le financement porte donc sur les blocs restant à valider.

Se présenter aux épreuves

Le titulaire qui, sans motif légitime, ne se présente pas aux évaluations et aux épreuves de la certification ne peut plus mobiliser ses droits pour régler l'organisme, et la Caisse des dépôts et consignations peut lui demander le remboursement des sommes déjà engagées. Avant d'engager un parcours financé par le CPF, mieux vaut s'assurer que son calendrier permet d'aller jusqu'à l'évaluation finale.

Plus de transparence avant toute inscription

Les organismes devront publier leurs résultats en matière de réussite et d'insertion professionnelle, et les communiquer avant toute inscription et tout règlement. Cette obligation entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation de la loi.

Ce que cela change pour un parcours de VAE

Ces règles ne modifient ni l'éligibilité de la VAE au CPF ni le reste à charge : 150 €, 0 € pour les demandeurs d'emploi. Elles imposent surtout d'identifier dès le départ les blocs déjà acquis et ceux qui restent à valider. C'est l'objet de l'étude de votre dossier par votre conseiller PRADESS, qui repère aussi les dispenses de blocs ouvertes par les diplômes que vous détenez.